Intervention de Christian Bilhac

Face au durcissement du marché obligataire, l’Agence France Trésor (AFT) n’aurait-elle pas intérêt à rechercher davantage les faveurs d’investisseurs français plutôt qu’internationaux, afin de réduire les risques de souveraineté sur notre dette publique ? À cet effet, nous pourrions nous inspirer du Japon, dont l’endettement public, le plus élevé du monde, est essentiellement détenu par des résidents. Mais peut-être cela ne collerait-il pas avec les conceptions ordolibérales qui prévalent au sein de la zone euro…

En ce qui concerne l’imputation de la dette covid dans un programme budgétaire dédié, j’émettrai les mêmes réserves que la commission des finances, relativement aux modalités de calcul et au principe même.

L’argument d’une meilleure lisibilité ne peut faire oublier que les mêmes règles s’appliquent en ce qui concerne le remboursement du capital et le paiement des intérêts. L’ensemble des dettes publiques est intégré dans la fameuse dette maastrichtienne, étalon commun aux pays européens et instrument de mesure de la Commission européenne.

Les montants énormes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ne sont généralement pas décomptés dans la présentation courante du budget de l’État. Il est vrai qu’il y a, semble-t-il, peu à dire sur cette mission, s’agissant de restitutions d’impôts et de taxes par l’administration fiscale. L’importance du montant interroge néanmoins sur l’ampleur des irrégularités dans la perception des impôts. Mais, encore une fois, ce débat appartient davantage aux spécialistes du recouvrement fiscal.

Les dégrèvements d’impôts locaux sont plus inspirants : la suppression de la part régionale de la CVAE cette année et la suppression générale prévue pour 2023 et 2024 devant être compensées à l’euro près – ou bien le dégrèvement de 50 % aux entreprises, si le vote du Sénat en première partie venait à être définitivement retenu – donneraient lieu automatiquement à une hausse significative des mouvements sur ce compte.

En conclusion, malgré ces réserves, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen approuveront les crédits de ces missions.