Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci avait été saisi par plus de soixante sénateurs d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.