Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la ministre, vous avez raison, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un rendez-vous important, et ce pour deux raisons : tout d’abord, il y va d’un budget de 600 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la défense – je ne cesse de le répéter ; ensuite, ce texte est le véritable carrefour de la protection sociale de toutes les Françaises et de tous les Français.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi en nouvelle lecture.

Les députés ont pu débattre en séance de l’article liminaire, qu’ils ont amendé pour coordination, et de la première partie relative aux comptes de 2021, qu’ils ont curieusement adoptée conforme. Ainsi ont-ils adopté l’article 1er dans la version issue des travaux du Sénat, en suivant les préconisations de la Cour des comptes. Mais ils n’ont pas pour autant amendé l’article 2, qui approuve le tableau patrimonial ; de ce fait, l’un des articles affiche un déficit de 29, 3 milliards d’euros pour l’année dernière, et l’autre un déficit de seulement 24, 3 milliards d’euros. Une telle discordance est pour le moins curieuse et pourrait conduire le Conseil constitutionnel à s’interroger sur la sincérité de ces dispositions, s’il en était saisi.

Enfin, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l’année en cours. Dans ce cadre, ils ont essentiellement adopté une nouvelle rallonge, de 500 millions d’euros, de l’Ondam 2022, destinée à compléter les financements octroyés au système hospitalier et ainsi à « compenser les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l’Ondam 2022 est ainsi portée à un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.

Madame la ministre, comme nous l’avons constaté en commission, cette nouvelle révision est de nature à conforter la grande prudence du Sénat quant aux estimations du Gouvernement pour ce qui concerne l’enveloppe de 2023, d’autant que la provision prévue n’est que de 1 milliard d’euros.

Une fois passé l’examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture…

Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre.

Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes.

Dans la partie « recettes », on retiendra pour l’essentiel un amendement à l’article 11 bis tendant à aligner le régime social des rachats de RTT et celui des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Sur le volet autonomie, on soulignera la reprise d’un amendement de Bernard Bonne qui traduisait l’une des recommandations du rapport sur le contrôle des Ehpad, à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve.

Sur le volet maladie, je signalerai le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé. On peut évoquer aussi un amendement visant à encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée, qui intervient lorsque le prélèvement ou la phase analytique d’un examen de biologie est réalisé en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.

Enfin, conformément au souhait de la rapporteure pour l’assurance maladie, Corinne Imbert, et de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est reportée au 1er juillet 2023.

Et c’est à peu près tout pour ce qui concerne les mesures véritablement normatives.