Intervention de Daniel Chasseing

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près de 1 million de citoyens, parmi lesquels 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection – 497 000 mesures en 2020 – sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs.

Aujourd’hui, près de 6 500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 chacun. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les personnes concernées.

Dès lors, afin d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs et de faire face à ces constats d’urgence, nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter de 95 millions d’euros la dotation versée par l’État aux services associatifs.

Cette revalorisation permettra de recruter 1 800 professionnels dans les services afin de réduire de 60 à 45 le nombre de mesures que doit gérer chaque MJPM. Il s’agit ainsi de diminuer leur charge de travail, mais surtout de maintenir la qualité du service.

À cette fin, l’amendement tend à attribuer 95 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 16, Protection juridique des majeurs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, les crédits des actions n° 12 et 11 seraient réduits de 47, 5 millions d’euros chacune.