Intervention de Jean-Jacques Hyest

Certes, nous n’avons pas débattu de cette question, mais de multiples occasions de le faire vont s’offrir à nous, notamment le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

Je l’avoue franchement, monsieur le rapporteur, ma perspicacité a été prise en défaut lors de la commission mixte paritaire, ce qui est pourtant rare. Je n’ai pas examiné cet amendement ; nous avons agi dans la précipitation. Je considère, pour ma part, la disposition en cause comme étant un cavalier, parce que les discussions devaient, afin d’aboutir à un accord entre les deux assemblées, porter sur les statuts, question qui relève bien de la commission mixte paritaire.

Des dispositions qui concernent l’ensemble des élus locaux n’ont rien à voir avec le texte en discussion.

Les indemnités pourraient être versées s’il y a écrêtement, donc cela ne change rien. Mais, comme l’avez dit, monsieur le rapporteur, la décision doit faire l’objet d’une délibération nominative, ce qui n’était pas le cas voilà des années, le parlementaire décidant tout seul. Le dispositif a été rendu plus transparent, puisqu’il faut une décision de l’assemblée élue.

De quoi s’agit-il, en effet ? Lorsqu’un parlementaire est également maire ou président de conseil général, sa rémunération fait l’objet d’un écrêtement ; il peut souhaiter reverser la part écrêtée à un conseiller, car ce dernier aura à supporter davantage de charges, dans la mesure où il le remplacera plus souvent. Le dispositif me semble donc équilibré. À moins que l’on veuille se flageller en permanence, j’estime que l’on ne peut pas le comparer à d’autres choses…

C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, cette disposition n’entre dans le cadre ni de la loi organique ni de la loi ordinaire ; c’est un cavalier législatif. Dès lors, elle sera annulée par le Conseil constitutionnel, qui, même si aucun de nous ne formera de recours, mes chers collègues, puisque nous sommes tous heureux, avec certaines nuances, que le statut entre en vigueur rapidement, sera saisi automatiquement dans la mesure où il s’agit d’un projet de loi organique. Ce n’est donc pas la peine d’adopter cette disposition.

À titre personnel, je considère qu’il est préférable d’examiner ces questions lors de l’examen du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Il ne faut pas polluer un débat important pour les collectivités d'outre-mer concernées par un débat sur un petit dispositif qui, à mon sens, a été introduit subrepticement dans le projet de loi organique. Moi qui suis pourtant très vigilant, je ne l’ai pas vu lors des travaux de la commission mixte paritaire – un seul membre de cette commission l’a remarqué, du reste. Je regrette de n’avoir pas alors demandé le report de son examen. Réfléchissons donc bien à ce que nous faisons.