Intervention de Thomas Dossus

Réunion du 29 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — État b

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

L’accès à l’aide médicale de l’État est aujourd’hui réservé aux personnes résidant depuis plus de trois mois en France et ne disposant pas de titre de séjour.

Les raisons de ce délai, instauré par le décret du 30 décembre 2019, sont à la fois budgétaires, mais surtout idéologiques.

Elles sont budgétaires, car il s’agit de faire des économies sur la misère – c’est une constante de ce gouvernement, mais aussi, nous venons de le constater, de la majorité sénatoriale.

Les raisons de ce délai sont aussi et surtout idéologiques – pour ne pas employer un autre terme –, puisque, étrangement, il n’a pas lieu d’être pour les réfugiés ukrainiens à qui l’accès à la couverture santé est accordé dès leur entrée sur notre territoire. Malgré le caractère louable d’une telle initiative, force est de constater que ce double jeu est assez scandaleux.

Au-delà de l’aspect éthique, ce délai de trois mois est un non-sens économique et sanitaire.

C’est un non-sens économique, car on n’efface pas la maladie, en créant des obstacles à l’accès aux soins et à la santé d’un public déjà fragilisé.

C’est un non-sens sanitaire collectif, puisque, au-delà de la solidarité, c’est toute la population française dont la santé peut être fragilisée, si des maladies venues d’autres pays ne sont pas traitées à temps et se propagent.

Voilà pourquoi nous proposons une hausse de 10 % des crédits de l’AME.

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