Intervention de Nathalie Goulet

Notre collègue députée Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de cette mission, a été empêchée de défendre cet amendement à l’Assemblée nationale en raison de l’application de l’article 49, alinéa 3.

Nous proposons d’autoriser le ministre de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès et des soins dispensés et la lutte contre les fraudes à l’AME.

Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses de l’AME.

Cet amendement tient compte des observations formulées en 2021 par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, lorsqu’elle avait étudié cette proposition. Il garantit l’anonymisation des données collectées, renvoie les modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État et introduit une dérogation au secret médical.

Bref, il remplit toutes les conditions pour être voté dans l’enthousiasme en 2022 !