Intervention de Charles Guené

En outre, deux évolutions aux modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) répondent à des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de contrôle consacré à ce dispositif.

Il est prévu d’étendre sur cinq ans le mécanisme de garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité à un reversement, afin de renforcer la visibilité des élus sur l’évolution de leurs ressources, et de supprimer le critère d’insuffisance d’effort fiscal agrégé déterminant l’inéligibilité à un reversement.

L’article 46 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, avec une majoration de 1 million d’euros de la fraction « Natura 2000 », une majoration de 200 000 euros de la fraction « parcs nationaux » et, enfin, une majoration de 4, 5 millions d’euros de la fraction « parcs naturels régionaux ».

L’examen de l’article à l’Assemblée nationale a donné lieu à deux nouveaux apports.

En premier lieu, les conditions d’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » sont assouplies, puisque la dotation pourrait désormais bénéficier aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, et non plus aux seules communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national. Cette extension de l’éligibilité concernerait environ 200 communes, qui percevraient alors une part forfaitaire de 3 000 euros.

La seconde modification vise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcs naturels régionaux » à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate, au lieu des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra ainsi d’assurer une harmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes les fractions de la dotation.

Par ailleurs, d’autres modifications sont intervenues pour modifier la répartition de la dotation pour titres sécurisés, pour maintenir la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes nouvelles ou encore pour que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Ces modifications vont dans le bon sens. Cependant, il me semble important de rappeler le contexte économique actuel. L’inflation a atteint un niveau historique en 2022 et devrait se poursuivre en 2023. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par cette inflation, qui a des répercussions tant sur leurs charges de fonctionnement que sur leurs dépenses d’investissement. Dans ce contexte, un effet ciseaux est à anticiper, qui pourrait entraîner un repli de l’autofinancement et, de ce fait, de l’investissement des collectivités.

Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté face à cette hausse de charges, l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un nouveau prélèvement sur recettes visant à compenser partiellement au bloc communal les hausses entraînées par la revalorisation du point d’indice, ainsi que la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Ce dispositif ne concerne cependant que les collectivités du bloc communal et la hausse des charges intervenue en 2022.

Or le contexte persistant d’inflation en 2023 continue de peser sur les finances des collectivités, dont certaines font état d’une grande inquiétude pour finaliser leur budget primitif 2023 face à la hausse des dépenses énergétiques et envisagent même la fermeture de services publics. Un nouveau « filet de sécurité » a été intégré au texte qui nous a été transmis, que nos travaux ont permis de considérablement simplifier et renforcer.

En parallèle de ces dispositifs exceptionnels, les crédits « de droit commun » de la mission doivent permettre, notamment, de poursuivre le soutien à l’investissement des collectivités territoriales.