Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, madame la ministre – je vous félicite pour vos nouvelles fonctions –, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2023, les autorisations d’engagement (AE) de la mission diminuent de 636 millions d’euros à périmètre courant, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.

Cette diminution en AE est la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis.

Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d’euros, qui s’explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91, 3 millions d’euros, et des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subséquemment à la suppression de cette taxe prévue par l’article 5 du PLF pour 2023.

Cependant, cette hausse à périmètre constant signifie une contraction des crédits de la mission en volume, lesquels s’établissent alors à 4 104, 4 millions d’euros en AE et à 4 188, 9 millions d’euros en CP, soit une baisse de plus de 812 millions d’euros en AE et de 160 millions d’euros en CP.

À périmètre constant, c’est-à-dire retraitement fait des effets de périmètre susmentionnés, les AE enregistrent donc une baisse de près de 176 millions d’euros, et non une hausse de 108 millions d’euros, et les CP accusent une diminution de 140 millions d’euros, et non une progression de 20 millions d’euros.

Sans tenir compte de ces baisses intervenues en 2023, qui résultent en réalité de niveaux exceptionnellement élevés en 2022, les crédits des principales dotations sont stables depuis plusieurs années. Ainsi, la DETR est maintenue à 1 milliard d’euros, la DSIL à 570 millions d’euros et la dotation politique de la ville (DPV) à 150 millions d’euros.

En revanche, la dotation titres sécurisés (DTS) enregistre une légère hausse, permettant de pérenniser le déploiement de nouvelles stations de recueil des titres sécurisés, qui a été rendu possible par l’abondement exceptionnel intervenu en première loi de finances rectificative pour 2022, d’un montant de 10 millions d’euros.

La dotation biodiversité enregistre également une hausse, puisqu’elle est portée à 30 millions d’euros en AE et CP, soit 5, 7 millions d’euros de plus qu’en 2022.

Cette nouvelle augmentation permet de porter à 4 euros l’attribution estimée par habitant pour la part « parcs naturels régionaux » et de renforcer les autres fractions de la dotation. Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle hausse de 4, 3 millions d’euros pour tenir compte d’un assouplissement des critères d’éligibilité à la fraction « parcs naturels régionaux ».

Cette baisse globale des crédits, en tenant compte des effets de l’inflation, va donc peser sur les investissements des collectivités, qui sont par ailleurs confrontées, dans ce contexte inflationniste, à une hausse de leurs charges de fonctionnement.

Ce double effet sur leurs ressources d’investissement et sur leurs charges pourrait ainsi provoquer une contraction de l’investissement local, …