Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs des manifestations sportives, mais elle instituait en parallèle un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte des recettes subie par les communes d’un montant égal au produit reçu en 2013.

Toutefois, ce dispositif ne tenait pas compte de la situation des communes qui, bien qu’elles ne perçoivent pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013 et se trouvent par conséquent non éligibles au prélèvement sur recette (PSR) de compensation, s’étaient elles-mêmes engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur et comptaient précisément sur ces recettes pour assurer la charge financière liée à ces équipements.

Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune, en instituant une dotation qui serait versée aux communes ayant commencé au plus tard le 1er janvier 2014 la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.

Son montant serait égal à 8 % du montant des recettes brutes des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage, au cours de la première année durant laquelle celui-ci a fait l’objet d’une exploitation.

En réalité, ce taux correspond au tarif de droit commun qui s’appliquait avant la suppression de la taxe. Ce rééquilibrage me paraît utile et nécessaire. Mes chers collègues, je vous fais grâce des arguments purement financiers sur lesquels s’appuient ces dispositions et dont il est évidemment tenu compte ici.