Intervention de Claude Raynal

J’essaierai de répondre à propos de chacun de ces amendements, dont les objets sont tous un peu différents.

L’amendement n° II-449 rectifié vise la création d’un programme, doté de 200 millions d’euros, destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie.

Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire.

D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, elles s’ajoutent les unes aux autres. Les communes bénéficient du remboursement du FCTVA pour les travaux qu’elles réalisent sur tout le réseau de voirie. Elles peuvent aussi, bien évidemment, bénéficier de la DETR ou de la DSIL, même si, en réalité, il est difficile d’inscrire dans ces enveloppes les travaux de voirie, on le sait.

Nous sommes conscients que les décisions sont prises point par point et département par département, de sorte que ce type de dépenses peut éventuellement être couvert par la DETR.

Enfin, il ne faut pas oublier que le département est aussi un partenaire qui peut soutenir ces travaux, au titre de l’aide aux communes. Là encore, le soutien est variable d’un département à l’autre, mais il reste une solution possible.

Compte tenu du montant inscrit, nous considérons que cet amendement est un amendement d’appel et nous souhaitons que le Gouvernement donne son avis. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-405 rectifié vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits de la DETR et de la DSIL, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique.

Je crois que, dans cette assemblée, tout le monde entend cette préoccupation, mais il reste à trouver la bonne solution.

Désormais, un certain nombre de dispositifs sont prévus, dont l’amortisseur électricité, qui devrait permettre de réduire la hausse de la facture énergétique, alors que celle-ci représente des montants très importants. Si cet amortisseur n’est pas suffisant, il sera complété par le filet de sécurité, qui prendra aussi en charge une partie de la hausse des dépenses énergétiques.

Par ailleurs, la DSIL rénovation énergétique et le fonds pour la renaturation des friches, dit fonds Friches, permettent déjà aux collectivités d’engager ce type de travaux.

Enfin, même si je reconnais qu’il subsiste un certain flou, une partie de l’enveloppe du fonds vert pourrait venir s’ajouter à ces aides.

Par conséquent, la commission considère que, si la question est juste, le Gouvernement apporte déjà de nombreuses solutions pour répondre aux enjeux et aux besoins dans ce domaine. Mieux vaut attendre d’avoir un retour sur l’utilisation de ces investissements et ces moyens avant d’abonder ces enveloppes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-645 vise à ouvrir 10 millions d’euros de crédits supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS.

Nous considérons que nous n’avons pas de données assez solides concernant l’ensemble du territoire. En effet, les rapports ne sont pas toujours accessibles en ligne, si bien que nous manquons d’informations pour mesurer la charge de cette activité et son coût pour les collectivités.

Sur cet amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis tend à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 7, 3 millions d’euros. Sur ce montant, 6, 7 millions d’euros doivent permettre le versement d’un montant minimal de 3 000 euros à chaque collectivité bénéficiaire, quelle que soit la fraction concernée, contre 1 000 euros actuellement.

L’objectif, en effet, est que le minimum perçu soit le même pour toutes les fractions, alors que, à ce jour, il est fixé à 1 000 euros pour les sites Natura 2000, les parcs naturels régionaux et les parcs marins, contre 3 000 euros pour la fraction des parcs nationaux.

Les auteurs de cet amendement ont la volonté d’établir un traitement égal des communes qui réalisent des dépenses liées à la protection de la biodiversité. Nous vous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-402 rectifié de Mme Delattre vise à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 4 millions d’euros. L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7, 3 millions d’euros.

Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la situation des communes qui s’étaient engagées dans des projets d’investissement avant même que la loi ne soit adoptée.

Sur cet amendement, je propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Enfin, l’auteur de l’amendement n° II-557 a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’apporterai la même réponse que précédemment pour une proposition similaire : des outils sont déjà prévus qui doivent financer les collectivités territoriales dans leur effort de transition énergétique et écologique. Certes, ils ne sont sans doute pas suffisants, mais mettons-les en œuvre avant d’aller plus loin.

En outre, un abondement de 1 million d’euros, c’est presque trop raisonnable, cher collègue, ce qui confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer.