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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 juillet 2011 à 10h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique — Article 2, amendement 3
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 3, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-21, remplacer les mots :
la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller exerce le plus récemment un mandat ou une fonction
par les mots :
le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Guyane ou de l’organisme concerné.
II. – Supprimer le texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-24-1.
La parole est à M. Jacques Gautier.
