Intervention de Claude Raynal

Votre amendement vise à augmenter de 30 à 61 millions d’euros le montant de la hausse de la dotation d’intercommunalité et à élargir son tunnel d’évolution actuel, dont le plafond passerait de 110 % à 120 %.

Du terrain nous sont remontées des critiques sur le plafonnement à 110 %, qui ralentirait fortement le déploiement des effets de la réforme de 2019, dont l’objectif est de renforcer le caractère péréquateur de la dotation et de réparer certaines iniquités entre les différentes catégories d’EPCI. Je rappelle que nous avions approuvé cette réforme.

Lors de l’examen du PLF pour 2019, le plafonnement à 110 % était intervenu au cours de la navette, par le biais d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de sorte que les variations soient ralenties.

Les dotations de péréquation, dans ce PLF, connaissent une augmentation de 320 millions d’euros – nous avons déjà débattu de la question de savoir si ce montant était ou non suffisant –, qui est financée par des crédits « frais », c’est-à-dire provenant directement du Gouvernement, et non par une minoration des dotations forfaitaires.

Les dispositions de cet amendement, indépendamment de votre dernier argument que je n’ai pas eu le temps d’intégrer à mon raisonnement, ma chère collègue, impliqueraient de revenir sur le principe de non-minoration des dotations forfaitaires, qui a été posé pour les intercommunalités.

Si la mesure proposée par votre amendement est appliquée aux EPCI, alors les dotations forfaitaires seront minorées pour financer cette augmentation de 30 à 61 millions d’euros.

Par ailleurs, je me permets de renvoyer ce débat au vote sur les amendements identiques n° II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626 – ils seront examinés un peu plus tard dans notre discussion –, qui tendent également à modifier ce mécanisme, sans toutefois le faire financer par un prélèvement des dotations forfaitaires. Au reste, j’annonce d’ores et déjà que la commission émettra un avis de sagesse sur ces amendements.

En conséquence, nous demandons, par principe, le retrait de cet amendement.