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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 juillet 2011 à 10h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique — Article 3, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-22, remplacer les mots :
la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller ou le président exerce le plus récemment un mandat ou une fonction
par les mots :
le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Martinique ou de l’organisme concernée.
II. – Supprimer le texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-25-1.
La parole est à M. Jacques Gautier.
