Intervention de Claude Raynal

À dire vrai, je vous renvoie à l’excellent rapport de mon collègue Guené et de moi-même, qui vient d’être cité. Nous y préconisions ce que défendent les auteurs de ces amendements ; aussi, il va de soi que nous ne pouvons pas leur être hostiles.

En conséquence, la commission émettra un avis de sagesse, une sagesse, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, assez favorable…

Cela étant dit, si nous nous prononçons en ce sens eu égard aux objectifs, il n’en demeure pas moins qu’un possible petit souci constitutionnel se pose, dans la mesure où le principe de libre administration des collectivités territoriales est apprécié de manière plutôt raide par le Conseil constitutionnel. Ce dernier considère qu’il faudrait renouveler assez régulièrement les délibérations, et non les envisager de manière pluriannuelle. Il faut le savoir.

Pour cette raison, il serait à notre sens utile d’envoyer un signal positif en adoptant ces amendements. Dans le même temps, nous sollicitons Mme la ministre pour savoir si, au-delà de ces remarques et compte tenu d’une éventuelle adoption par notre assemblée, elle accepte de s’engager à creuser le sujet afin de trouver une formulation un peu plus solide constitutionnellement que celle qui est proposée ici.