Intervention de Claude Raynal

Cet amendement vise à suspendre l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité à la DPV.

En temps normal, nous n’aurions sans doute pas fait droit à une telle demande. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, un tel moratoire peut sembler opportun alors qu’une réflexion d’ensemble sur le zonage des politiques de la ville est à l’étude pour l’année 2023. Mme la ministre peut-elle nous le confirmer ? L’adoption de cet amendement nous permettrait alors d’attendre les nouveaux zonages tout en évitant à certaines communes de perdre le bénéfice de la DPV dans l’intervalle.

Il s’agit bien d’une demande particulière formulée à un moment particulier.