Intervention de Claude Raynal

La commission demande le retrait de ces amendements, mais je crains que son avis ne soit pas suivi au regard du nombre de cosignataires…

Ces amendements visent à instituer une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité en 2023 et 2024.

Toutefois, la dotation d’intercommunalité fait déjà l’objet d’une garantie, certes pas de 100 %, en ce que son montant ne peut baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Ce dispositif joue en pratique le même rôle que la fraction de correction pondérée par un coefficient dégressif mise en place s’agissant des indicateurs communaux.

L’adoption de ces amendements reviendrait à instaurer, au profit des seules intercommunalités, une garantie à 100 %. Les communes, quant à elles, se trouveraient toujours dans un tunnel. Il s’agirait donc d’une disposition exorbitante du droit commun.

Certes, madame Gatel, cette mesure ne coûte pas un euro à l’État, mais elle aura bien un coût pour les autres EPCI, qui percevront moins.