Intervention de Claude Raynal

Nous nous apprêtons maintenant à examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes.

Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers juridiques et financiers adéquats. La loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’incitation financière, avec notamment la dotation d’amorçage ou encore le pacte de stabilité pour les trois premières années suivant la création. On peut également citer les dispositifs d’éligibilité dérogatoire à la DSR ou à la DPEL, introduits respectivement en loi de finances initiale pour 2022 et dans le texte du présent PLF.

Faut-il aller plus loin, comme le pensent évidemment certains de nos collègues, pour encourager davantage le mouvement ? Peut-on faire mieux ? Comme toujours en politique, on peut toujours faire mieux ! Néanmoins, les pistes proposées par les différents amendements ne nous paraissent pas encore abouties et se heurtent notamment à des obstacles d’ordre technique ou juridique.

Ces amendements ont en commun de prévoir que certaines dotations versées à la commune nouvelle, qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire ou de la DSR, soient au moins égales à la somme de ces mêmes dotations qui auraient dû être versées aux anciennes communes.

Mme la ministre nous le confirmera, il semble techniquement impossible de reconstituer ainsi de telles dotations fictives pour des communes qui ont cessé d’exister juridiquement. Ainsi, ces amendements paraissent inopérants. Cela me paraît clair, mais je laisserai Mme la ministre développer ce sujet d’un point de vue administratif.

Ces amendements prévoient en outre un nouveau mécanisme de garantie d’évolution de leur DSR, qui serait indexée sur celle du montant national de la dotation. Une telle mesure poserait de très sérieux problèmes d’équité à l’égard des autres communes et pourrait même, selon nous, s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Les communes nouvelles deviendraient en effet les seules communes pour lesquelles l’évolution de leurs dotations de péréquation serait complètement décorrélée de celle de leurs indicateurs financiers.

Au demeurant, cette assemblée nous a appris à modifier nos points de vue, puisqu’elle vient de voter, à ma grande surprise, une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. Dont acte. Pourquoi ne poursuivrait-elle pas dans cette voie pour les communes nouvelles ?

La commission des finances est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais favorable aux systèmes permettant de créer des communes nouvelles, qui relèvent d’un véritable enjeu, d’ailleurs peu partagé, la notion de commune nouvelle n’étant pas toujours rassurante. Pour trouver le système qui convienne, un travail de préparation s’impose.

Je m’adresse là aux auteurs des amendements déposés sur ce sujet, dont Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il conviendra donc de se rapprocher des cabinets et de la direction générale des collectivités locales, afin de trouver les dispositifs adéquats.

Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants et s’exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc très naturellement leur retrait. Toutefois, j’ai bien compris que le retrait se pratique peu aujourd’hui…