Intervention de Claude Raynal

L’amendement n° II-648 rectifié vise à aligner sur le droit commun les modalités de reversement au titre du Fpic.

Un tel dispositif serait inéquitable pour les ensembles intercommunaux de l’Hexagone, dans la mesure où ceux d’outre-mer ne voient pas leurs ressources d’octroi de mer prises en compte. C’est un différentiel important, comme vous le savez, mon cher collègue…

L’amendement n° II-649 rectifié vise à augmenter de 33 % à 63 % le taux de majoration de la population prise en compte pour calculer la quote-part du reversement du Fpic réservée aux territoires ultramarins.

Il s’agit tout de même d’une enveloppe fermée de 1 milliard d’euros, et on ne dispose pas d’estimation précise. Or ce que l’on donne aux uns est retiré aux autres…

Il faudrait avoir cette discussion préalablement avec le Gouvernement, qui, après un chiffrage, pourrait revenir au Parlement avec une telle mesure, plutôt que de passer par un amendement.

Je demande le retrait des amendements n° II-648 rectifié et II-649 rectifié.