Intervention de Jean-Jacques Panunzi

La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et en finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.

Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de l’enveloppe de la DCT peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires. Jusque-là, tout cela reste cohérent.

La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation et le financement des infrastructures de transport.

Fruit d’un accord politique entre le ministre de l’époque et la nouvelle majorité territoriale, la déspécialisation totale de l’enveloppe fait courir un risque au versement de la dotation.

Il est impératif de préserver, comme vise à le faire cet amendement, l’affectation de la DCT aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi.

L’objet de l’amendement est de « respécialiser » l’enveloppe : il appartiendra à la collectivité de financer directement les autres programmes sans avoir à obérer les financements prévus pour les transports. Cette opération, qui serait neutre pour la collectivité de Corse, permettrait de flécher les reliquats sur les investissements concernant les infrastructures de transport, tout en préservant le bien-fondé du versement de la DCT.

La nouvelle rédaction proposée vise donc à encadrer l’utilisation de ces reliquats pour les réserver aux infrastructures de transport.