Intervention de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, il faut regarder les choses comme elles sont : cet article 45 bis a été introduit sur la demande des rapporteurs spéciaux à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas une proposition du Gouvernement. Vous le savez, nous ne sommes jamais contre la suppression d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale !