Intervention de Claude Raynal

Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45 bis

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

C’était le premier point que je voulais évoquer…

Deuxièmement, la rédaction de l’article 45 bis prévoit que les préfets « tiennent compte du caractère écologique des projets ».

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