Intervention de Nathalie Goulet

Madame la ministre, vous qui êtes tellement attachée à la constitutionnalité de ce que nous votons, vous conviendrez que le « caractère écologique » est une notion tout à fait vague, tout à fait imprécise et tout à fait indigne de figurer dans une loi !

Il existe des critères aujourd’hui. Celui que l’article 45 bis nous propose d’ajouter est absolument imprécis. Il ajouterait à la confusion que nous avons évoquée ce matin.

Je pense que la commission des lois et son rapporteur pour avis ont très bien fait de déposer cet amendement de suppression, que je voterai.