Intervention de Claude Raynal

L’amendement n° II-80 vise à fixer un délai minimal de six mois pour solliciter une subvention au titre de la DETR.

On peut comprendre l’objectif, car les délais pour déposer une demande sont effectivement très courts : entre un et deux mois à la suite de la publication de la circulaire.

Cependant, les élus anticipent souvent leurs projets et l’élaboration de leurs dossiers, avant même la publication de la circulaire annuelle.

Par ailleurs, l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales dispose que « ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile ». C’est un point important, car, en fixant un délai minimum de six mois pour déposer une demande, une notification au cours du premier trimestre deviendrait impossible.

Or les élus, s’ils ont besoin de temps pour monter leurs dossiers, ont également besoin de recevoir les crédits le plus rapidement possible afin d’engager les investissements. Ces deux objectifs semblent contradictoires.

La loi imposant la notification avant trois mois, je vous propose de retirer cet amendement.

L’amendement n° II-81 tend à fixer à l’administration un délai de réponse maximum de trois mois aux demandes de subventions tirées de la DETR.

Quand la réponse est positive, ce délai est respecté puisque l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile.

Par défaut, en creux, les collectivités qui n’ont pas obtenu de notification en déduisent que leur projet n’a pas été retenu, pour peu qu’elles connaissent la loi.

Cette absence de notification des projets rejetés peut cependant poser certaines difficultés. Notre amendement visant à fournir à la commission DETR la liste de tous les projets recevables, mais non retenus, y répond en partie.

Il s’agit de permettre aux membres de la commission de revenir rapidement vers les communes concernées, avant même la notification du refus par la préfecture, pour les tenir informées du sort réservé à leur demande.

Je demande donc également le retrait de cet amendement.