Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 bis

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cet amendement, dont Jean-Marc Boyer est le premier signataire, vise à permettre aux parlementaires de décider de l’attribution d’une dotation d’action parlementaire, à laquelle serait affectée 20 % de l’enveloppe de la DETR.

Il tend également à prévoir que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans un département, soient membres de la commission DETR.

Enfin, il vise à préciser que les parlementaires ne votent pas lorsque la commission DETR se réunit sur les projets qu’ils présentent eux-mêmes. À défaut, ils pourraient être amenés à se prononcer sur leurs propres projets, au risque de donner lieu à des conflits d’intérêts.

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