Intervention de François Bonhomme

Depuis 2017, nous recevons une note de synthèse.

Cet amendement vise à compléter le dispositif pour assurer le caractère opérant du droit à l’information, essentiel pour les élus. Il vise à obtenir que leur soit transmise, avant la fin du premier trimestre de chaque année, la liste complète de l’ensemble des dossiers éligibles et recevables, et non plus seulement celle des projets à subventionner.