Intervention de Claude Raynal

Tous ces amendements visent à augmenter les pouvoirs de la commission DETR et/ou à améliorer son information. Il me semble cependant indispensable de conserver le meilleur équilibre possible entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits, qui restent ceux de l’État.

Les amendements de la commission visent, d’une part, à renforcer les pouvoirs consultatifs des élus et, d’autre part, à parfaire leur information.

S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement des départements, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur les projets subventionnés au titre de cette dotation.

Des modifications sont également prévues en matière d’information des commissions DETR.

En premier lieu, nous proposons que soit communiqué à ladite commission l’ensemble des demandes de subventions, dès lors que le dossier est bien éligible, afin de mieux cerner les critères de sélection appliqués par les services de l’État et de vérifier le respect des priorités fixées par les commissions.

En second lieu, nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation d’une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l’emploi de la DSID dans le département, comme c’est déjà le cas pour la DSIL.

Cette information permettrait ainsi de trouver un juste équilibre entre l’association des élus et les prérogatives du préfet pour l’octroi de crédits d’investissement en provenance de l’État et offrirait aux membres de la commission DETR une vision exhaustive de l’emploi des subventions d’investissement dans leur département.

Les amendements de la commission nous paraissent être de nature à répondre aux préoccupations dont les élus locaux nous ont fait part à l’occasion des travaux de contrôle que nous avons menés sur le sujet, sans alourdir démesurément les procédures.

Je tiens d’ailleurs à souligner que la commission des lois a déposé des amendements identiques aux nôtres, une innovation que je salue !