Intervention de Valérie Pécresse

C’est cette absence de règle garantissant que les engagements pris seront tenus que nous vous proposons aujourd’hui de combler.

Les futures lois-cadres d’équilibre s’imposeront en effet aux projets de loi de finances annuels ainsi qu’aux projets de loi de financement de la sécurité sociale : le Gouvernement sera donc bel et bien tenu de respecter ses engagements. Aussi les lois-cadres ne pourront-elles être prises à la légère : les majorités futures auront le devoir de dire aux Français la vérité sur l’état des finances publiques, sur le coût des engagements qu’elles ont pris, sur les impôts qu’elles comptent créer, sur les économies qu’elles comptent réaliser et, enfin, sur la date du retour à l’équilibre.

Cet horizon, plus ou moins lointain, sera le témoin de la détermination plus ou moins forte du Gouvernement à rompre effectivement avec la facilité de la dépense publique et la spirale de l’endettement. En matière de finances publiques, la sincérité et la transparence deviendront des obligations absolues.