Intervention de Valérie Pécresse

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces objectifs ont tout pour faire consensus. Les débats en première lecture ont montré qu’ils étaient partagés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, du moins sur les travées de la majorité.

Le travail parlementaire a d’ores et déjà permis d’enrichir sensiblement le texte qui vous était proposé par le Gouvernement. Je tiens, en particulier, à saluer la grande qualité des modifications apportées par les commissions des lois des deux assemblées à la définition constitutionnelle des lois-cadres d’équilibre.

Le projet de loi initial renvoyait, en effet, la définition de ces textes à une loi organique, prise pour l’application du nouvel article 34 de la Constitution.

Vous avez estimé, à raison, me semble-t-il, monsieur le président de la commission des lois, que, en procédant ainsi, nous aurions affaibli la règle d’or. Le contenu des lois-cadres et la nature des obligations qu’elles font peser sur le législateur auraient, en effet, été de niveau simplement organique et non constitutionnel. Vous avez donc souhaité préciser dans notre loi fondamentale, en accord avec la commission des lois de l’Assemblée nationale et son président, Jean-Luc Warsmann, que les lois-cadres définiront non seulement des plafonds des dépenses, mais également un minimum de recettes nouvelles.

Je ne peux qu’être sensible à la pertinence de votre démarche, qui confortera l’obligation de retour à l’équilibre, en contraignant les gouvernements futurs à s’engager sur une trajectoire de recettes supplémentaires. Grâce aux travaux parlementaires, la règle d’un effort structurel minimal se trouvera inscrite dans notre charte fondamentale.

De même, vous avez posé dans la Constitution le principe d’une obligation globale de respect des efforts prévus en dépenses et en recettes.

Là encore, il s’agit, à mes yeux, d’une précision utile, qui conforte la règle d’or, en définissant la nature de la contrainte qui pèse sur le Gouvernement : les engagements pris par ce dernier devront naturellement pouvoir être ajustés dans le détail, mais ils s’imposent bien à lui dans leur globalité.

Je tiens également à saluer votre souci de garantir le respect des lois-cadres par les lois de finances annuelles et les lois de financement de la sécurité sociale. En prévoyant que le Conseil constitutionnel sera saisi d’office non seulement des lois-cadres, mais aussi des textes financiers annuels, vous avez prévenu le risque d’une violation par consensus de la loi-cadre et considérablement affermi le lien entre les lois-cadres, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Cette saisine systématique témoigne du rôle déterminant que jouent les textes financiers dans la vie du pays, un rôle qui mérite un examen systématique de constitutionnalité. La sécurité juridique de tous s’en trouvera renforcée, car ce contrôle permettra notamment de garantir, avant même leur entrée en vigueur, la conformité à la Constitution de l’essentiel des normes fiscales. Avec l’essor des questions prioritaires de constitutionnalité, cela représente évidemment une véritable garantie de stabilité.

À l’évidence, la règle d’or sort donc confortée de vos travaux, et je me réjouis que le cœur de ce projet de loi constitutionnelle fasse d’ores et déjà consensus entre les deux assemblées.