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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 11 juillet 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion en deuxième lecture et adoption d'un projet de loi constitutionnelle modifié
Valérie Pécresse, ministre :
C’est pourquoi le Gouvernement s’est fixé une nouvelle règle depuis juin 2010, en s’interdisant de présenter des dispositions affectant les ressources fiscales et sociales en dehors des textes financiers.
