Intervention de Valérie Pécresse

Mais cela permet surtout de les mettre en regard de l’équilibre budgétaire global défini dans les textes financiers.

C’est l’extension de cette règle aux propositions de loi, comme aux amendements d’initiative parlementaire, qui fait l’objet d’un débat nourri entre vos deux assemblées.

Je veux le dire devant vous aujourd’hui, quelle qu’en soit l’issue, le Gouvernement continuera de respecter la règle que le Premier ministre lui a fixée, comme il continuera de réduire avec détermination le nombre et le coût des niches.

Après un effort encore jamais réalisé de réduction des niches de 11 milliards d’euros en 2011, l’engagement de diminution de 3 milliards d’euros supplémentaires chaque année pendant trois ans – en 2012, en 2013 et en 2014 – sera tenu. Afin que le Parlement soit pleinement informé et associé à cet objectif, je transmettrai aux deux assemblées, comme je m’y étais engagée, le rapport de l’Inspection générale des finances, qui évalue le coût et l’efficacité de chacune des niches.

Je constate également que le cœur de la réforme constitutionnelle portée par ce texte fait consensus entre les deux assemblées ; nous sommes donc tous d’accord sur l’essentiel.

Dès lors, je souhaite qu’un dialogue constructif puisse s’engager sur le dernier point de divergence évoqué, et je serai naturellement très attentive à toutes les propositions que pourra formuler sur ce point la Haute Assemblée, notamment par la voix du président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest.

Nous en sommes, me semble-t-il, tous convaincus, l’inscription de la règle d’or dans la Constitution est une réforme majeure, une réforme d’intérêt public que nous souhaitons tous voir adoptée très rapidement.

Comme vous, je sais que les Français sont troublés par le contexte international et qu’ils attendent, de la part de leurs responsables politiques, des signes très forts de leur détermination à redresser les finances publiques de notre pays.

Permettez-moi de le souligner, c’est bien nous tous qu’ils interpellent aujourd’hui. Car c’est nous tous qui, depuis trente-cinq ans, avons commis une faute collective en accumulant les déficits.

Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une occasion historique d’effacer définitivement cette faute et de protéger ainsi notre génération et les générations à venir de tout risque de faiblesse future. C’est une démarche responsable que le Gouvernement a entamée depuis quatre ans déjà et qui a reçu le soutien sans faille de la représentation nationale, du moins de la majorité ; elle devrait aujourd’hui pouvoir tous nous réunir.