Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si elle ne s’est pas opposée à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2023, la commission des lois a émis des réserves sur trois points qu’il m’appartient aujourd’hui de vous présenter.

Tout d’abord, le contexte dans lequel s’inscrit l’examen du projet de loi de finances pour 2023 n’est pas neutre : la persistance de la crise énergétique et les tensions inflationnistes exacerbent les problématiques de la vie chère et les difficultés propres aux territoires ultramarins.

Pourtant, force a été de constater le défaut d’adaptation des mesures nationales aux spécificités des collectivités et des entreprises ultramarines. Un chiffre suffit à illustrer cette assertion : six communes ultramarines seulement ont bénéficié du filet de sécurité en 2022.

Nous appelons donc à une meilleure prise en compte des territoires ultramarins dans les dispositifs proposés pour compenser en 2023 la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités, les ménages et les entreprises. Nous resterons vigilants quant au suivi et à l’application territorialisée de ces mesures dans nos outre-mer.

Par ailleurs, la principale problématique à laquelle est confrontée la mission « Outre-mer » est celle de la sous-exécution chronique des crédits votés, bien que des efforts aient récemment été entrepris en la matière.

Cet état de fait n’est acceptable ni pour les citoyens, qui ne comprennent pas que les crédits ne parviennent pas jusqu’à eux ; ni pour les collectivités ultramarines – leur situation et les défis auxquels elles font face imposent une politique particulièrement volontariste et pleinement engagée de l’État ; ni pour nous, législateurs, qui voyons notre intention contrariée par la sous-consommation de crédits pourtant votés, parfois même obtenus de haute lutte, dans l’hémicycle.

L’accompagnement des collectivités ultramarines est rendu d’autant plus nécessaire que la situation financière et budgétaire de certaines d’entre elles est fortement dégradée et que le contexte actuel emporte des risques d’aggravation.

Cet accompagnement passe par les contrats de convergence et de transformation, qui doivent impérativement être consommés et améliorés pour l’avenir, par le fonds exceptionnel d’investissement (FEI), mais également par le dispositif des Corom, que nous vous proposerons de renforcer.

Le budget pour 2023 démontre ainsi une nouvelle fois que les problèmes d’ingénierie dans nos collectivités méritent une réponse adaptée et volontariste ; comme je l’ai annoncé en commission des lois, je déposerai prochainement une proposition de loi pour y remédier.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption de ces crédits.