Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la ministre, quand vous posez la question : « Êtes-vous pour ou contre l’équilibre budgétaire ? », vous vous adressez sans doute à vous-même et à votre majorité : vous l’avez si mal respecté depuis dix ans ! Il serait plus politique de demander : « Comment ? » Or, pour ce qui vous concerne, nous connaissons vos recettes...

Si nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est parce que nous rejetons totalement l’inscription d’un carcan budgétaire dans la Constitution.

Nous sommes tout à fait cohérents : en effet, nous nous sommes opposés à cette disposition lors du vote du traité constitutionnel européen que notre peuple a rejeté, vous le savez, même si vous vous êtes acharnés à faire ratifier ce texte malgré tout, comme l’ont fait, du reste, l’ensemble des pays de l’Union.

La Constitution ne peut pas déterminer la politique économique d’un pays : ce n’est pas son rôle ! Certes, il a pu en être ainsi dans d’autre pays, par exemple en Union soviétique, mais pour notre part nous nous y sommes opposés lors du référendum sur le traité constitutionnel européen, et nous nous y opposons encore aujourd’hui à l’occasion de l’examen de ce projet de loi visant à la constitutionnalisation de ce que vous appelez, fort mal à propos, la règle d’or.

La politique économique et budgétaire relève de la souveraineté populaire et peut varier en fonction des choix politiques. Or si cette constitutionnalisation était adoptée, une nouvelle majorité serait contrainte de conduire la même politique que celle qui l’a précédée !