Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour le logement qui nous est proposé prolonge plus les orientations antérieures qu’il ne fait de choix. C’est un budget de transition qui nous laisse soit inquiets, soit sur notre faim.

Cet entre-deux est particulièrement sensible sur trois dossiers clés : le financement du logement social, la rénovation énergétique et la construction neuve.

Concernant le financement du logement social, l’État a décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS) d’une année supplémentaire avant toute négociation d’un « pacte de confiance » avec les bailleurs sociaux ou d’une convention quinquennale avec Action Logement.

Ainsi, l’article 16 du projet de loi de finances avait pour but de prélever une nouvelle fois 300 millions d’euros à Action Logement, tandis que l’article 41 ter vise à maintenir le rendement budgétaire de la RLS à 1, 3 milliard d’euros.

Pourtant, il n’y avait rien de naturel à cela. Le fonds national des aides à la pierre (Fnap) n’a-t-il pas vocation à être financé par l’État plutôt que par les bailleurs sociaux ? La RLS n’avait-elle pas vocation à disparaître ou, pour le moins, à décroître face à la hausse des taux d’intérêt, des coûts de construction et aux enjeux de rénovation du parc HLM ?

Pour un ministre du logement, n’est-ce pas mener une politique à courte vue que de laisser le ministère du budget prendre, de fait, le contrôle du 1 % logement ? Demain qui financera la rénovation urbaine ou Action cœur de ville, qui sont des programmes vitaux pour les collectivités territoriales ?

La rénovation énergétique des logements est le deuxième grand sujet. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a imposé un calendrier resserré qui est susceptible d’avoir des conséquences majeures sur le logement, car de très nombreuses résidences principales sont classées E, F ou G.

Un geste attendu et depuis longtemps proposé par le Sénat a été fait dans le projet de loi de finances rectificative en doublant temporairement le déficit foncier des propriétaires de logements énergivores. Le projet de loi de finances prévoit une importante augmentation des crédits de l’Anah. Pour autant, monsieur le ministre, donnez-vous les moyens aux Français de se lancer massivement dans les rénovations globales qui leur permettront de faire de précieuses économies, y compris lorsqu’ils habitent en copropriété ? Avez-vous entrepris une levée systématique de tous les freins à ces travaux, car c’est toute une filière qui doit se mettre en mouvement ?

Quant au soutien de la construction neuve, quelle visibilité allez-vous donner ? Le logement est un secteur de temps long et d’investissement qui a besoin d’un cadre stable et clair, tout à l’opposé de niches fiscales prolongées d’une année sur l’autre.

C’est ce cadre que j’appelle de mes vœux pour l’investissement locatif, par exemple, à travers un statut du bailleur privé. Je souhaite également que soit réhabilité l’acte de construire auprès des maires et de nos concitoyens en sachant lier la capacité financière à agir avec la dynamique de la construction et de la population. Sortons enfin de l’absurdité de vouloir « construire moins pour loger plus » et répondons vraiment aux besoins des Français !