Intervention de Valérie Pécresse

Sur ce sujet, qui a déjà été amplement débattu, le Gouvernement considère que réserver la matière fiscale aux lois financières est la meilleure manière d’assurer le respect de nos engagements en termes de finances publiques.

Tout d’abord, cela évitera la dispersion, entre de trop nombreux textes de loi, de mesures touchant aux prélèvements obligatoires, dispersion qui favorise la multiplication des niches fiscales et sociales.

Ensuite, cela permettra de mettre en évidence l’incidence globale de ces dispositions sur le déficit public.

Pour autant, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par la Haute Assemblée, ainsi que par l’Assemblée nationale.

Ainsi, nous avons pris toute la mesure de vos inquiétudes quant aux conséquences de l’application de cette règle sur l’exercice du droit d’initiative parlementaire, lequel est garanti par la Constitution.

Nous avons également vu – M. Hyest, tout particulièrement, avait attiré notre attention sur ce point – les possibles incohérences entre l’application d’une telle règle et les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, qui dispose en effet qu’un texte de loi créant de nouvelles compétences pour les collectivités territoriales doit prévoir une compensation financière intégrale. Je sais l’attachement du Sénat à ce dispositif.

Enfin, nous avons compris l’importance que revêtait, pour chacune des commissions du Sénat, l’exercice plein et entier de ses prérogatives, y compris en matière financière.

Monsieur le président Hyest, madame la présidente Dini, monsieur le président Emorine, je vous le redis : nous vous avons entendus.

La force et la pertinence de tous ces arguments qui, je tiens à le souligner, s’enracinent profondément dans nos équilibres constitutionnels conduisent le Gouvernement à s’en remettre sur ce sujet à la sagesse du Sénat.

En conclusion, j’évoquerai deux points qui me paraissent essentiels.

En premier lieu, je suis très heureuse de constater que le cœur de la réforme fait désormais l’objet d’un large consensus entre les deux assemblées. Inscrire le principe de l’équilibre des finances publiques dans la Constitution et se donner les moyens d’atteindre cet objectif, voilà ce qui nous réunit aujourd'hui, au moins au sein de la majorité.

Ce même souci de vertu budgétaire interdit au Gouvernement, de son côté, de se désintéresser des modalités d’examen des dispositions financières et sociales par le Parlement. Le Gouvernement continuera donc de s’appliquer à lui-même la règle qui a été fixée par le Premier ministre en juin 2010 : les ministres ne pourront présenter de dispositions fiscales en dehors des textes financiers. La ministre du budget que je suis veillera bien entendu scrupuleusement au respect de cette règle ; je suis sûre que les parlementaires m’y aideront !