Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur l’ensemble des travées, la question du financement du logement social nous préoccupe, tout comme son corollaire, la question de la prolongation de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

L’article 41 ter a pour but de maintenir le rendement de la RLS à hauteur de 1, 3 milliard d’euros en 2023. L’avenir est donc soumis à la conclusion d’un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, sans doute au printemps prochain, et également à la signature de la convention quinquennale avec Action Logement.

La RLS, faut-il le rappeler, a essentiellement été absorbée par les bailleurs sociaux, grâce à un accroissement de leur endettement. Aujourd’hui, la hausse des taux d’intérêt ainsi que la hausse des coûts de production remettent fortement en cause ce modèle. Par ailleurs, le parc social est également confronté à un objectif impérieux de rénovation des logements pour pouvoir continuer à les louer demain.

Par cet amendement, j’entends lancer le débat sur la révision de la RLS et enfin connaître ce que le Gouvernement entend faire de ce dispositif à partir de 2023.

Nous pensons tous que le Gouvernement a malheureusement l’intention de prolonger cette mesure d’une année supplémentaire, mais que cela pourrait aller beaucoup plus loin. Dans cette perspective et, surtout, dans la perspective de la signature du pacte de confiance au printemps prochain, il est temps que le Gouvernement abatte ses cartes et nous indique précisément ce qu’il entend faire.

Nous n’avons pas l’habitude de demander au Gouvernement des rapports. Pourtant, c’est bien un rapport que nous demandons ici, à remettre dans quatre mois, d’ici à la signature du pacte de confiance.