Intervention de Christophe Béchu

Cet amendement a une base légitime, liée à des interprétations du droit européen de la concurrence. Ainsi, selon certaines d’entre elles, le réseau consulaire pourrait ne pas être considéré comme éligible. Cela pose une difficulté, car il ne saurait y avoir de trous dans la raquette…

Même si le sujet abordé ne figure pas tout à fait dans mon champ de compétences, je suggère à la Haute Assemblée, et je l’assume, une forme de sagesse consistant à voter le dispositif proposé, même s’il existe un risque de bras de fer européen.

Comme l’a dit Mme le rapporteur spécial, nous ne voulons pas de trou dans la raquette, notamment pour les centres de formation par apprentissage (CFA) des réseaux consulaires, qui pourraient de ce fait rencontrer des difficultés, alors que l’on prétend les défendre.

Je comprendrais donc que la Haute Assemblée vote ces amendements !