Intervention de Christophe Béchu

Madame la sénatrice, vous évoquez le versement des indemnités aux mineurs ayant souscrit un contrat de capitalisation, un dispositif spécifique prévu aux articles 22 et 23 du décret que vous avez cité.

Les mineurs qui ont opté en connaissance de cause pour la capitalisation des indemnités ont renoncé pour l’avenir à la perception future de ces avantages en nature, sous quelque forme que ce soit.

Sur ce point précis, l’ANGDM nous confirme l’absence de besoin de ligne budgétaire spécifique, puisqu’un contentieux est en cours. En augmentant les crédits de l’Agence, on préjugerait de la décision de justice qui pourrait être rendue à la suite de ce contentieux intenté par certains mineurs, qui considèrent que la capitalisation n’aurait pas dû avoir comme effet de les priver de ces avantages en nature.

Je comprends le problème, et votre amendement d’appel vise à braquer les projecteurs sur ce sujet. Mais ce que nous attendons désormais, ce sont les décisions de justice. L’ANGDM nous a d’ailleurs indiqué qu’elle avait fait des provisions pour le cas où ces décisions ne lui seraient pas favorables.

À ce stade, le problème est non pas budgétaire, mais juridique. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.