Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’inscription dans la Constitution d’une règle d’or d’équilibre des finances publiques est une satisfaction pour la grande majorité des sénateurs du groupe de l’Union centriste. Il aura fallu attendre presque le terme de la législature pour que cette proposition centriste – rendons à César ce qui est à César ! –, formulée dès 2007, aboutisse enfin ; nous regrettons bien sûr que les choses ne soient pas allées plus vite.

Nous sortons d’un cycle législatif principalement marqué par les questions fiscales et budgétaires. Il en ressort que la situation de nos finances publiques est des plus critiques. Notre dette, alimentée par des déficits bien supérieurs à la limite des 3 % du PIB fixée par le pacte de stabilité et de croissance, dépassera manifestement 90 % du PIB dans les années à venir.

L’importance de la dette rogne nos marges de manœuvre budgétaires, son service s’alourdissant d’année en année. Les intérêts de la dette représentent à peu près l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Cette situation est structurellement grave, à l’heure où les dettes souveraines des pays de la zone euro suscitent de lourds mouvements spéculatifs sur les marchés financiers.

La règle d’or suffira-t-elle à rassurer les agences de notation et à éviter la mise en cause de la crédibilité de notre signature ? Au-delà de tout dispositif juridique, notre engagement pour l’assainissement des finances publiques doit nous amener à faire preuve de davantage de responsabilité, en matière tant de dépenses que de recettes.

À ce titre, une large majorité des sénateurs du groupe de l’Union centriste se félicitent de la suppression du monopole fiscal des lois financières. Ce sujet a donné lieu à un débat des plus vifs au sein des commissions permanentes, ainsi qu’entre assemblées, mettant en péril, regrettablement, le consensus obtenu sur la proposition de loi-cadre d’équilibre formulée par le groupe de travail animé par MM. Champsaur et Camdessus.

Le Sénat semble avoir trouvé, à l’occasion de cette deuxième lecture, un équilibre raisonnable entre un effort de responsabilité accru en vue de l’assainissement de nos finances publiques et la préservation des acquis institutionnels de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment au regard de l’initiative parlementaire.

Le Gouvernement et le Parlement doivent maintenant s’atteler à un important travail de hiérarchisation des priorités budgétaires et fiscales, car des lois-cadres ne remplaceront jamais la volonté politique.

Une forte majorité des membres du groupe de l’Union centriste voteront ce projet de loi constitutionnelle, en espérant qu’une majorité suffisamment large se dégagera au Congrès pour l’adopter.

Je conclurai en saluant le travail et l’engagement sur ce texte de la quasi-totalité des commissions permanentes, plus particulièrement ceux de la commission des lois et de son président-rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest.