Intervention de Christophe Béchu

Monsieur le sénateur Marchand, parce que vous avez déjà défendu ce dispositif et que nous en avons discuté ensemble, je répète qu’une telle disposition n’est pas de nature budgétaire.

Le Gouvernement est en train de travailler à un mécanisme de garantie, qui sera créé en dehors de ce texte, puisqu’il n’est pas nécessaire d’en passer par un texte budgétaire.