Intervention de Christophe Béchu

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — État b

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

Cet amendement est satisfait par le fonds vert.

Si, par hasard, les collectivités ne sollicitent pas ce fonds, dans la mesure où ces crédits ne sont pas fléchés, s’ils ne sont pas mobilisés, ils pourront être utilisés ailleurs, sans que l’État puisse les récupérer.

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