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Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 42 ter, amendement 350
Alain Richard, président :L’amendement n° II-350, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces éligibles peuvent comprendre les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations non éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
