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Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 42 ter, amendement 351
Alain Richard, président :L’amendement n° II-351, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses bénéficiaires peuvent comprendre les propriétaires bailleurs ou occupants intermédiaires dont les ressources sont situées entre le troisième et le huitième déciles. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
