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Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 42 quater, amendement 304
Alain Richard, président :L’amendement n° II-304, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations « fonds vert » à partir d’un montant fixé par décret ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
