Intervention de Thierry Cozic

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A

Photo de Thierry CozicThierry Cozic :

Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Lozach tend à instaurer un partage plus juste de l’Ifer relative aux centrales photovoltaïques au sein du bloc communal en réduisant de 50 % à 30 % au maximum la part reversée aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui permettrait de reverser aux communes une part au moins égale à 20 %.

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