Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement de ma collègue Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, vise à sécuriser les conventions de subvention conclues en matière d’aménagement numérique du territoire et de financement des projets de réseaux d’initiative publique (Rip).

L’adoption de cet amendement est essentielle pour permettre de financer le déploiement du très haut débit dans les territoires souffrant d’une défaillance de montage institutionnel, identifiée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans un certain nombre de départements.

Ainsi, la problématique que rencontre le département de la Charente vient de l’illégalité, dénoncée par la chambre régionale des comptes, de la convention tripartite conclue entre les EPCI, le syndicat départemental d’électricité et de gaz et le syndicat numérique, qui pose des problèmes de financement en cascade.

Cette situation, si elle perdure, risque d’entraîner le blocage d’investissements pourtant inscrits au budget des collectivités – près de 30 millions d’euros pour la seule Charente – et d’arrêter, du même coup, l’ensemble des travaux de raccordement.

L’aménagement numérique du territoire est une priorité pour les départements à forte dominante rurale, encore marqués par des zones blanches. À l’heure où la numérisation des services publics se généralise, tout ralentissement du très haut débit sera facteur de renforcement des inégalités territoriales.

Pour résoudre ce blocage purement administratif, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en conformité le montage juridique et comptable du très haut débit. Cette solution repose sur une simplification visant à permettre aux EPCI de verser directement une subvention aux syndicats numériques en qualité de porteurs du projet de Rip FttH (Fiber t o t he Home).

Preuve de la pertinence de ce dispositif, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) soutient cet amendement qui répond à des problématiques locales urgentes et sécurise le financement du réseau fibre indispensable à nos concitoyens pour garantir l’égalité entre les territoires.