L’article 37 C prévoit que les collectivités doivent se porter candidates à l’expérimentation du compte financier unique avant le 31 mars 2023. Il semble que ce délai soit beaucoup trop court par rapport à la date à laquelle la loi de finances pour 2023 sera promulguée.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer une date butoir au 30 juin 2023, pour éviter une contrainte temporelle trop forte.