Intervention de François Bonhomme

Si les collectivités veulent bien prendre leur part de l’effort de maîtrise budgétaire engagé par l’État, il convient néanmoins de rappeler que, dégageant un excédent budgétaire, elles ne pèsent pas sur le déficit public et très peu sur la dette. Leur part dans la dépense publique est d’à peu près 20 % quand leur poids dans la dette publique globale est de seulement 8, 4 %. J’ajoute que la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne.

Je rappelle enfin qu’une telle tentative s’est déjà soldée, dans le passé, par un échec, les parlementaires l’ayant rejetée. Le Gouvernement tente aujourd’hui, avec cet article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, de nous resservir ce dispositif qui porte atteinte au principe de libre administration des collectivités. En effet, l’encadrement des budgets locaux ici proposé va encore plus loin que dans les contrats de Cahors : il s’imposerait aux collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros.

Considérant qu’il n’a pas lieu d’être, je demande moi aussi la suppression de cet article.