Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 40 septies

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Cet amendement vise à pérenniser la dérogation à la limite d’âge introduite à titre transitoire dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Pour rappel, cette limite d’âge a été fixée à 73 ans, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques jours.

Chacun le sait, l’Ofii connaît toujours de sérieuses difficultés à recruter des praticiens. La situation s’est évidemment aggravée depuis le covid-19 et pour toutes les raisons que nous connaissons s’agissant du secteur médical. Dans ce contexte, il me semble important de pérenniser cette dérogation à la limite d’âge, sur le modèle de ce qui est proposé par le Gouvernement pour les agents contractuels employés par les pouvoirs publics en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.

J’insiste sur le fait qu’il est important de prendre une décision si nous voulons que l’Ofii puisse, au-delà du 31 décembre prochain, poursuivre sa mission auprès des migrants, singulièrement en matière de santé.

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