Intervention de Bérangère Couillard

Il met également fin à la défiguration de notre paysage.

Nos concitoyens attendent de nous que nous restaurions la beauté de nos campagnes. Nous ne pouvons pas laisser quelques-uns accaparer nos bois, nos forêts ou nos prairies.

Il met aussi fin à des obstacles qui nous empêchent de lutter contre les incendies.

Le risque d’incendie grandit dans un contexte de réchauffement climatique et touche dorénavant des régions que nous pensions jusqu’à présent épargnées. Il est de notre devoir d’aider nos pompiers à accéder facilement à ces zones.

Nous sommes évidemment conscients que certaines clôtures sont nécessaires. Elles protègent parfois nos routes et nos voies ferrées. Elles participent aussi à la régénération forestière et soutiennent l’activité agricole.

Ces clôtures ne seront pas concernées.

Celles que nous devons réguler sont celles qui sont installées pour des pratiques purement cynégétiques ou celles, trop largement étendues, qui relèvent de la propriété privée.

Deux points de ce texte méritent d’être soulignés.

D’une part, l’article 1er prévoit une obligation de mise en conformité des clôtures hermétiques pour rétablir les continuités écologiques.

Lors de la navette parlementaire, le délai de prescription a évolué. Le Gouvernement y était favorable. Une prescription de trente ans a été introduite, de manière que la date ne soit pas contestable. Ce point a été sécurisé juridiquement. Il a fait l’objet d’une étude de constitutionnalité, qui en a souligné la pertinence.

Lors de la procédure de législation en commission, un point a été soulevé pour s’assurer que les troupeaux et l’agropastoralisme étaient bien compris dans les exceptions. J’ai pu confirmer que c’était le cas et me suis engagée à ce qu’une circulaire vienne explicitement préciser cette exception pour lever toute ambiguïté.

D’autre part, l’article 5 est le fruit d’une coconstruction entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Initialement introduit par les députés, il prévoyait l’interdiction d’agrainage et d’affouragement dans les espaces clos. Le Sénat est venu préciser juridiquement cette disposition, en définissant les espaces clos concernés, à savoir les espaces étanches qui ne permettent pas le passage des animaux non domestiques. J’y étais également favorable.

La mesure permet de rétablir la cohérence entre les espaces ouverts et les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, pour lesquels il est clairement précisé désormais que la même réglementation s’applique. Cela va dans le bon sens.

L’efficacité de notre travail permettra la mise en place rapide de cette nouvelle législation. Le Gouvernement souhaite, en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, que le texte que vous êtes appelés à voter aujourd’hui soit soumis très rapidement à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Une fois adopté, il sera nécessaire de poursuivre le travail sur le terrain. Il nous faut engager une action efficace, qui se concrétise le plus rapidement possible.

Le dialogue devra donc débuter très prochainement avec les acteurs de terrain, les propriétaires comme les élus, les fédérations départementales des chasseurs comme les associations écologiques.

Nous devons nous assurer que cette transition se déroule dans les meilleures conditions.

Je suis convaincue que cette proposition de loi sera une contribution réellement significative en faveur de la biodiversité.

J’aurai l’occasion de défendre haut et fort, au nom du Gouvernement, cet enjeu majeur lors de l’événement international que constitue la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, dite COP15, à Montréal.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur moi pour mettre toute mon énergie et aboutir à une COP décisive, avec des objectifs clairs, ambitieux et surtout quantifiés, associés à des moyens de financement adaptés.

Nous agissons en France autant qu’à l’international. C’est ainsi que nous sauverons notre biodiversité !